Prévention de la fraude hypothécaire

La fraude hypothécaire peut se définir comme étant toute fausse présentation de faits lors d’une demande de prêt hypothécaire qui amène un prêteur hypothécaire à approuver une demande qui aurait été souscrite différemment, voire déclinée. On parle également de fraude lorsqu’un emprunteur omet intentionnellement de divulguer des renseignements importants, qui auraient dû l’être, au prêteur hypothécaire.

La fraude hypothécaire est en train de devenir un problème grandissant pour l’industrie hypothécaire résidentielle, de même que pour le grand public. À la société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty, la sensibilisation et la vigilance accrues suite à la formation continue offerte aux professionnels du marché hypothécaire est la clé afin de lutter contre cette fraude, et ce, à l’étape de soumission des demandes.

La fraude hypothécaire touche les consommateurs, les collectivités et le secteur hypothécaire de bien des façons, notamment en raison de ses incidences coûteuses pour tous – sauf pour les auteurs du crime. Mais savoir en quoi consiste la fraude hypothécaire, en connaître ses rouages et savoir la repérer constituent des éléments nécessaires à sa prévention. C’est donc pour cette raison qu’il est crucial de mettre l’emphase sur la cohérence des renseignements fournis aux prêteurs hypothécaires.

Lorsqu’un prêteur hypothécaire soupçonne qu’il est en présence d’un cas de fraude hypothécaire, il doit se poser ces questions importantes:

DISTANCE À PARCOURIR POUR SE RENDRE AU TRAVAIL

• Est-ce que la distance entre le lieu de travail actuel du demandeur et la propriété qu’il désire acheter est raisonnable?

MISE DE FONDS

• Est-ce que la mise de fonds correspond au revenu de l’emprunteur?
• Si la source de la mise de fonds est un don, est-ce qu’il y a d’autres avoirs liquides qui ont été déclarés et qui auraient pu être utilisés?

REVENU

• Est-ce que le revenu déclaré correspond au type d’emploi et à l’ancienneté professionnelle de l’emprunteur?
• Est-ce que la date d’embauche tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié?

EMPLOI

• Est-ce que le signataire de la lettre d’emploi utilise un titre générique, par exemple, « gestionnaire », « administrateur » ou « comptable »?
• Est-ce que le numéro de téléphone de l’entreprise est le numéro d’un téléphone cellulaire?
• Est-ce que l’ancienneté professionnelle correspond à l’âge de l’emprunteur?

EMPRUNTEUR

• Est-ce que l’emprunteur fait l’acquisition d’un immeuble à revenu, mais loue actuellement sa résidence?
• Est-ce que l’emprunteur désire acheter la propriété du propriétaire de qui il loue actuellement?

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

• Est-ce qu’on note des transactions actives au fil des ans ou des transactions effectuées simultanément et récemment?

CONVENTIONS D’ACHAT

• Est-ce que la propriété est diffusée sur MLS?
• S’il s’agit d’une vente par le propriétaire, est-ce qu’il s’agit d’une vente sans lien de dépendance?
• Est-ce que la mise de fonds sera versée au vendeur et non dans le compte en fiducie du notaire?

Tout cas de fraude hypothécaire ou de fausse représentation doit être déclaré à Canada Guaranty. Nous nous engageons, par le biais de discussions et de partage d’informations essentielles sur une base continue, à travailler avec nos partenaires du milieu hypothécaire en vue de lutter contre ce problème grandissant. Si vous avez besoin de plus amples informations sur la prévention de la fraude hypothécaire ou croyez qu’une formation supplémentaire sur la sensibilisation à la fraude hypothécaire et à la prévention vous serait bénéfique ainsi qu’à votre équipe, veuillez communiquer avec votre directeur de compte Canada Guaranty.

Pour faire part de conseils sur la fraude ou encore pour soumettre des rapports à la Canada Guaranty, prière de les acheminer à: fraudwatch@canadaguaranty.ca