Canada Guaranty Mortgage Insurance Benefits

Politique de confidentialité

L’engagement de Canada Guaranty envers la confidentialité

Étant un aspect important de notre compagnie, la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty (ci-après désignée par le terme Canada Guaranty) s’engage à respecter votre confidentialité en matière de respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. En tant que fournisseur de produits et services financiers, les informations recueillies et l’usage des renseignements personnels des clients sont d’une importance capitale à nos activités commerciales quotidiennes. Constamment, nous cherchons à vous apporter le meilleur service à la clientèle. Et cela signifie que nous traitons équitablement et avec respect vos informations personnelles. Chaque employé et représentant de Canada Guaranty doit respecter cet engagement envers la gestion de la confidentialité de l’information.

Que signifie ‘renseignement personnel’?

Par renseignement personnel, on entend les informations qui permettent directement ou indirectement, l’identification d’une personne, autre que par le poste, l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone d’un employé au sein d’une société.

Canada Guaranty obtient ces renseignements personnels soit indépendamment soit à travers leurs clients ou d’autres tierces parties non affiliées. Ces informations personnelles attachées à un individu peuvent provenir de cette liste non-exhaustive:

  • information sur une demande de prêt;
  • information prélevée des agences d’évaluation du crédit;
  • information obtenue d’une transaction spécifique;
  • information de propriété, etc.

Responsabilité envers les clients

Canada Guaranty considère sérieusement l’engagement de protéger votre confidentialité. D’ailleurs, nous avons désigné un membre de notre équipe de gestion comme étant le Chef d’observation de la conformité. Il est responsable d’analyser toutes les procédures liées à la gestion du renseignement personnel et d’assurer que la politique de confidentialité soit à jour et en vigueur au sein de Canada Guaranty. Nos employés sont informés de l’importance de protéger la confidentialité et reçoivent régulièrement de la formation, afin d’être à jour sur les protocoles et les politiques de la protection de la vie privée. Chaque employé ainsi que chaque représentant s’engage à respecter les pratiques adoptées par Canada Guaranty et à protéger les données personnelles qui sont sous sa gestion.

Pourquoi recueillir les informations?

Lorsque nous recueillons des renseignements qui vous concernent, nous vous informerons de nos intentions d’utilisation soit au moment même ou soit avant de collecter vos données. Soyez assurés que nous limiterons ces cueillettes de données au fin de ces intentions et nous les utiliserons à bon escient et uniquement à ces fins. Si nous souhaitons utiliser vos informations à d’autres fins, nous obtiendrons votre consentement.

Vos informations nous permettent de comprendre vos besoins financiers et de mieux vous servir. La plupart du temps, nous obtenons directement vos renseignements auprès de vous ainsi qu’à travers d’autres tierces parties.

Les renseignements personnels sont nécessaires pour:

  • vérifier votre identité;
  • évaluer votre demande de souscription d’assurance, notamment en matière d’évolution du risque de crédit;
  • gérer nos activités d’assurance correctement;
  • se conformer aux exigences en vue de l’application des règlements tels que stipulés par les lois de différentes juridictions;
  • analyser et gérer les risques; et
  • partager le risque avec les réassureurs

Consentement

Votre compréhension et consentement sont nécessaires avant que nous puissions recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, sauf dans des circonstances particulières, tels que durant une investigation sur la fraude, une enquête par la police, ou dans des situations autrement prescrites par la loi.

Nous considérons votre consentement à Canada Guaranty en ce qui à trait à vos renseignements personnels collectés, existants et futur et soient utilisés et divulgué aux fins décrites dans le présent document ou dans tout document dans lequel vous donnez expressément votre accord, selon la liste ci-dessous :

  • Réception de la présente politique de confidentialité, sauf si vous informez Canada Guaranty, soit oralement ou par écrit, que vous n’acceptez pas les termes énoncés dans cette politique, et que vous refusez toutes ou certaines parties de celle-ci;
  • Votre disposition sans restriction de l’information à Canada Guaranty soit directement ou à travers des institutions financières ou des courtiers hypothécaire; ou
  • votre consentement expresse, écrite ou orale, obtenu par la demande d’assurance de prêt hypothécaire.

Vous pouvez vous retirer de votre consentement à tout moment avec un préavis raisonnable, sous réserve de restrictions juridiques ou contractuelles. Veuillez noter que le retrait de votre consentement peut affecter notre capacité de continuer à vous fournir les produits et services que vous avez reçus ou que vous souhaitez recevoir.

Pour retirer votre consentement, vous devrez contacter par écrit notre Chef d’observation de la conformité à l’adresse indiquée. Sauf dans le cas contraire, nous entendons que vous donnez votre consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels tel que stipulé dans la présente politique pour les fins identifiées dans la présente.

Limitation de la collecte de l’information

Vos informations personnelles que nous recueillons seront limitées à celles identifiées dans ce document et qui sont nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Ces informations seront collectées par nous et selon des moyens justes et licites.

Limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation de l’information

Nous n’utiliserons ou ne divulguerons pas votre renseignement personnel autre qu’à des fins qui vous ont été identifiés au moment où votre consentement a été donné. Dans le cas où nous utiliserons vos informations à des fins au-delà de la portée de votre consentement d’origine, nous vous demanderons à l’avance votre consentement additionnel.

Occasionnellement, il y aura certaines divulgations de vos renseignements personnels qui seront inévitables, particulièrement dans le cas où Canada Guaranty doit s’acquitter de ses obligations de gestionnaire ou de mener ses activités dans le cadre normal de ses affaires. Cela inclut par exemple, la divulgation aux agences de notation, aux agences d’information sur la solvabilité, aux partenaires, aux consultants et fournisseurs de Canada Guaranty (également appelé collectivement comme “fournisseurs de services”).

Nous conserverons vos informations uniquement pour une période requise, aux fins des raisons décrites dans ce document. Cette période sera raisonnable afin de respecter les obligations éventuellement requises et des exigences légales ou gouvernementales. Dans le cas échéant, certaines de ces informations recueillies pour des fins d’assurance seront conservées durant une période prolongée afin d’être conforme à la législation courante. Une fois que vos informations personnelles ne seront plus nécessaires, elles seront détruites ou rendues anonymes.

Exactitude des renseignements

Bien que nous exercions notre expertise pour baser nos renseignements personnels sur nos informations précises et factuelles, nous ferons de notre mieux pour prendre nos décisions sur des informations précises. Nous comptons sur vous pour divulguer tous les renseignements pertinents et de nous informer de toutes modifications.

Sauvegarde de vos informations

Nous protégerons vos informations, que ce soit en format papier ou électronique, de façon stricte et avec des mesures de sécurité élevées contre tout accès non autorisé, de divulgation ou d’utilisation malveillante. Nous vérifions nos protocoles de sécurité régulièrement pour s’assurer qu’ils sont correctement administrés et qu’ils demeurent efficaces et appropriés.

Ouverture

Canada Guaranty a rédigé cette politique de confidentialité pour vous tenir au courant de la politique de confidentialité. Elle est mise à la disposition du public sous forme papier à l’adresse figurant ci-dessous et sous forme électronique à www.canadaguaranty.ca.

Réserves quant à l’accès à l’information

À la réception d’une demande écrite et d’une identification satisfaisante, nous vous donnerons accès à vos informations que nous avons gardées pendant une durée appropriée. Vous avez également le droit de savoir à qui vos informations personnelles ont été divulguées, sauf si celles-ci étaient divulguées à un organisme gouvernemental ou un prestataire de services à des fins d’activités routinières ou à un organisme gouvernemental qui a exercé le droit de les obtenir légalement.

Il est possible que nous vous facturions des frais nominaux pour le traitement de votre demande, et si tel est le cas, nous vous donnerons un préavis du montant à l’avance.

Dans certains cas, nous pouvons ne pas fournir l’accès aux renseignements personnels auxquelles nous avons en notre possession ou contrôle. Cela peut s’avérer dans les conditions suivantes:

  • une action qui pourrait suffisamment nuire et menacer la vie ou la sécurité d’une autre personne ;
  • la divulgation entraînerait la révélation de renseignements confidentiels de nature commerciale;
  • l’information personnelle est protégée par le privilège du procureur; ou
  • les renseignements ont été recueillis au cours d’une enquête juridique ou lors d’un processus de détection et prévention des actes frauduleux, ou bien qu’ils ne peuvent pas être divulgués pour d’autres raisons juridiques.

Si nous refusons votre demande d’accès à vos renseignements personnels, nous vous informerons du motif de refus par écrit.

Interprétation de cette politique de confidentialité

Toute interprétation associée à cette politique de confidentialité sera effectuée par le Chef d’observation de la conformité. Cette politique comprend des exemples, mais elle n’est pas destinée à être limitée à ces exemples dans son application. Lorsque le mot ‘y compris’ est utilisé, il s’entend par ‘y compris, sans limitation restrictive.

Cette politique de confidentialité ne crée ou ne confère pas à toute personne aucuns droits, ou impose à Canada Guaranty aucuns droits ou obligations, au-delà des droits ou obligations imposées par les lois de la confidentialité applicables ou renseignement personnels des employés.

Au cas où une contradiction spécifique surgi entre cette politique de confidentialité et les lois sur la vie privée, cette politique de confidentialité doit être interprétée, à l’égard de cette éventualité, de manière à donner effet et de se conformer aux lois en vigueur sur la confidentialité.

Révision de la présente politique de confidentialité

Au fil des temps, Canada Guaranty peut amender cette politique de confidentialité pour refléter les modifications apportées à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que dans la manière dont nous traitons vos informations personnelles. Nous rendrons disponible toute version révisée de cette politique de confidentialité et nous vous encourageons régulièrement à vous référer.

Toute modification apportée à cette politique de confidentialité sera effective à partir du moment où elle sera affiché, sous réserve de tous changements qui se rapportent aux motifs de recueillement, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels, ceux-ci ne s’appliqueront pas à vous, à moins que vous consentez à un tel changement.

Avez-vous des questions ou des préoccupations?

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la confidentialité, prière de suivre le processus suivant pour nous permettre de bien y répondre et de les régler le plus tôt possible.

ÉTAPE N⁰ 1

Commencer à la source

Pour lancer le processus, il faut d’abord communiquer avec un employé de Canada Guaranty avec lequel vous traitez habituellement. L’employé peut immédiatement répondre à la plupart de vos questions.

Si ce dernier n’est pas en mesure de traiter votre demande ou de vous proposer une solution satisfaisante, vous pouvez demander la transmission de vos questions au directeur de service qui vous appellera directement.

ÉTAPE N⁰ 2

Transmettre à l’échelon supérieur

Si la question n’est toujours pas réglée, vous pouvez communiquer avec le chef de vérification de la conformité à Canada Guaranty au :

Chef de vérification de la conformité
1, rue Toronto, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 2V6

Sans frais : 1.866.414.9109, poste 8935 | Toronto : 416.640.8935
Courriel : complianceofficer@canadaguaranty.ca
Télécopieur : 416.640.8948

ÉTAPE N⁰ 3

Canada Guaranty – Service de conciliation en assurance de dommages

Si vos questions restent sans réponses, vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation en assurance de dommages au :

Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)
10 Milner Business Court, Suite 701
Toronto (Ontario) M1B 3C6

Sans frais : 1.877.225.0446
Site Web : www.scadcanada.org

ÉTAPE N⁰ 4

Ressources et Renseignements Supplémentaires

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision finale du Service de conciliation en assurance de dommages, vous pouvez communiquer avec l’un des services suivants :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
Édifice Entreprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Sans frais : 1.866.461.3222
Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca

OU

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3 

Sans frais : 1.800.282.1376
Télécopieur : 613.947.6850



Dernière mise-à-jour: Le 17 septembre 2013

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