Canada Guaranty Mortgage Insurance Benefits

Communiques de Presse

AVIS AUX PRÊTEURS: Les primes d’assurance prêt hypothécaire assujetties à la TVP de 6 % de la Saskatchewan | En vigueur le 1er août 2017

AVIS AUX PRÊTEURS
Les primes d’assurance prêt hypothécaire assujetties à la TVP de 6 % de la Saskatchewan | En vigueur le 1er août 2017


À compter du 1er août 2017, la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % de la Saskatchewan s’appliquera aux primes d’assurance des prêts hypothécaires souscrits sur des propriétés situées en Saskatchewan. Nous sommes heureux de vous informer que nous avons mis notre système à jour afin de tenir compte de ce changement. Voici ce que cela implique :

  • La TVP de 6 % sera calculée automatiquement pour les demandes soumises avec une date de clôture du 1er août 2017 ou après.

  • Nous vous demandons de soumettre de nouveau toute demande approuvée par Canada Guaranty reçue avant cet avis et dont la date de clôture est le 1er août 2017 ou après, afin de recevoir un nouveau certificat tenant compte de la TVP de la Saskatchewan et sur lequel figure un nouveau montant total pour l’assurance.
  • La taxe de la Saskatchewan sera calculée comme suit :
    Prime d’assurance prêt hypothécaire x TVP de 6 % de la Saskatchewan = montant de la TVP

Si vous avez des questions au sujet de cette politique, n’hésitez pas à communiquer avec votre directeur de comptes attitré ou à appeler directement notre Centre national de souscription en composant le 1.877.244.8422.


Mary Putnam CHA
Vice-Présidente, Ventes et marketing
Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty

Téléphone 416.640.8936 
Sans frais 866.414.9109 ext. 8936 
Courriel mary.putnam@canadaguaranty.ca

Droit d'auteur © 2010 - 2017 Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty. Tous droits réservés. Tous produits d'assurance hypothécaire sont souscrits par la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Conditions d'Utilisation | Politique de confidentialité | Paramètres liés aux portefeuilles