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La nouvelle politique concernant la mise de fonds minimale entrera en vigueur le 15 février 2016

La nouvelle politique concernant la mise de fonds minimale entrera en vigueur le 15 février 2016

Le 11 décembre 2015, le ministre des Finances a annoncé une nouvelle politique qui aura une incidence sur les critères en matière de mise de fonds minimale pour les hypothèques garanties par le gouvernement et dont le prix d’achat d’une propriété est supérieur à 500 000 $ et inférieur à 1 million de dollars. Canada Guaranty estime que cette nouvelle politique continuera de promouvoir la viabilité et la stabilité du marché du logement canadien à long terme et facilitera la mise en œuvre des critères ci‑dessous.

  • À compter du 15 février 2016, la mise de fonds minimale pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés passera de 5 % à 10 % pour la tranche du prix d’une maison qui dépasse 500 000 $. La mise de fonds minimale de 5 % ne changera pas pour les maisons dont le prix est inférieur ou égal à 500 000 $.
  • La nouvelle politique sur la mise de fonds s’appliquera également aux demandes d’assurance qui ont été reçues entre le 11 décembre 2015 et avant le 15 février 2016, et dont la date de clôture prévue est après le 1er juillet 2016.
  • L’ancienne politique en vigueur avant le 11 décembre 2015 continuera de s’appliquer aux demandes reçues entre le 11 décembre 2015 et avant le 15 février 2016, et dont la date de clôture est prévue pour le 1er juillet 2016 ou avant.

Les demandes reçues  par Canada Guaranty à partir du 11 décembre 2015 avec une convention d’achat-vente conclue de bonne foi datée avant le 11 décembre 2015, indépendamment de la date de clôture, sont assujetties aux anciennes politiques.

Nous apportons des modifications au système pour que les demandes suivantes soient automatiquement acheminées à un souscripteur aux fins d’examen :

  • Lorsque le prix d’achat est supérieur à 500 000 $.
  • Lorsque la date de clôture prévue est après le 1er juillet 2016.
  • Lorsque la nouvelle exigence en matière de mise de fonds minimale n’est pas respectée.

Pour obtenir des documents de référence supplémentaires ou des renseignements sur la mise en œuvre des nouveaux critères annoncés par le ministère des Finances, veuillez consulter la page à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/n15/15-088-fra.asp. Nous demeurons engagés à travailler avec nos partenaires afin d’assurer une mise en œuvre progressive de ces critères. Si vous avez des questions, n’hésitez pas de communiquer avec membre de notre équipe.


Merci,


Mary Putnam | Vice-présidente, Ventes et marketing
Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty

Téléphone : 416.640.8936
Sans frais : 1.866.414.9109, poste 8936
Courriel : mary.putnam@canadaguaranty.ca

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